Obtenir un numéro SIRET : le guide détaillé pour votre entreprise

Le numéro SIRET est l'un des premiers identifiants que vous rencontrerez dans votre vie d'entrepreneur. Indispensable pour facturer, déclarer vos revenus et interagir avec l'administration, son obtention est une étape clé de la création d'entreprise. Mais comment l'obtenir ? Quelle est la procédure exacte ? Quels sont les délais et les documents à fournir ?

Cet article est un guide complet et détaillé, conçu pour répondre à toutes vos questions sur le numéro SIRET. En tant que cabinet de formalités à Agen, nous vous accompagnons pas à pas pour démystifier cette démarche administrative essentielle et vous permettre de démarrer votre activité en toute sérénité.

Définition : qu'est-ce qu'un numéro SIRET et à quoi sert-il ?

Le numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un identifiant unique de 14 chiffres attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) à chaque établissement d'une entreprise en France. Il sert à identifier géographiquement une entreprise ou l'un de ses lieux d'activité.

Il ne faut pas le confondre avec le numéro SIREN, qui est la racine du SIRET. Voyons sa composition en détail :

• Les 9 premiers chiffres : Il s'agit du numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises). Ce numéro est l'identifiant unique de l'entreprise en tant qu'entité juridique (personne morale ou personne physique). Il est invariable et suit l'entreprise tout au long de sa vie, même si elle change d'adresse ou d'activité.

• Les 5 derniers chiffres : C'est le Numéro Interne de Classement (NIC). Ce code identifie chaque établissement de l'entreprise (siège social, magasin, bureau, entrepôt...). Le NIC est donc lié à une adresse spécifique.

Exemple concret :

Une entreprise de boulangerie possède un siège social et deux boutiques.

• L'entreprise aura un seul numéro SIREN (ex: 123 456 789).

• Elle aura trois numéros SIRET différents :

  • Un pour le siège social (ex: 123 456 789 00015)

  • Un pour la première boutique (ex: 123 456 789 00023)

  • Un pour la seconde boutique (ex: 123 456 789 00031)

Si l'entreprise ouvre une troisième boutique, l'INSEE lui attribuera un nouveau numéro SIRET, mais le SIREN restera le même.

À quoi sert concrètement le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est bien plus qu'une simple série de chiffres. Il est la preuve de l'existence légale de votre établissement et est requis dans de nombreuses situations professionnelles :

• Facturation : Il doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures et devis.

• Documents commerciaux : Il est mentionné sur les contrats, les bons de commande et autres documents légaux.

• Démarches administratives : Il est indispensable pour toutes vos déclarations sociales (URSSAF) et fiscales (TVA, impôts sur les sociétés...).

• Relations avec les tiers : Vos partenaires, banques, et fournisseurs vous le demanderont pour s'assurer de la légalité de votre structure.

• Salariés : Le SIRET de l'établissement où travaille un salarié doit apparaître sur sa fiche de paie.

En somme, sans numéro SIRET, votre établissement n'a pas d'existence officielle et ne peut pas opérer légalement.

Quelle est la différence fondamentale entre le SIREN et le SIRET ?

La confusion entre SIREN et SIRET est fréquente, mais la distinction est simple et logique. Pour la retenir, pensez à la différence entre une personne et son adresse.

Le numéro SIREN est donc le véritable "numéro d'identité" de votre entreprise. Le numéro SIRET, quant à lui, est un identifiant géographique. C'est pourquoi un changement d'adresse du siège social ou d'un établissement secondaire entraîne la création d'un nouveau numéro SIRET, mais jamais d'un nouveau SIREN.

Quelles sont les étapes pour obtenir un numéro SIRET ? La procédure détaillée

L'obtention d'un numéro SIRET est la conséquence directe de l'immatriculation de votre entreprise. Vous n'avez pas à faire de demande spécifique pour le SIRET lui-même ; il est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création.

Depuis le 1er janvier 2023, la loi a simplifié les démarches en centralisant toutes les formalités sur une seule et même plateforme.

Étape 1 : La déclaration d'activité sur le Guichet unique

Toute création d'entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, société type SAS/SARL/EURL...), doit être déclarée en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, aussi appelé Guichet unique. Cette plateforme, opérée par l'INPI, remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) comme la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Le processus consiste à remplir un formulaire en ligne dynamique où vous devrez renseigner de nombreuses informations :

• Informations sur l'entreprise : Nom, forme juridique, adresse du siège social, date de début d'activité.

• Description de l'activité : Détail de l'activité principale exercée (APE), activités secondaires.

• Informations sur le dirigeant : Identité, adresse personnelle, numéro de sécurité sociale.

• Options fiscales et sociales : Choix du régime de TVA (franchise en base, réel simplifié...), option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (pour les micro-entrepreneurs), périodicité des déclarations (mensuelle ou trimestrielle).

À cette étape, vous devrez également joindre les documents justificatifs numérisés. La complexité du dossier dépend de la structure juridique choisie.

Besoin d'aide pour cette étape cruciale ?

Le remplissage du formulaire du Guichet unique peut s'avérer complexe. Une erreur ou un oubli peut retarder considérablement l'immatriculation de votre entreprise. Nos formalistes experts peuvent prendre en charge l'intégralité de votre dépôt de dossier pour garantir sa conformité.

Quels documents sont nécessaires pour votre demande de SIRET ?

La liste des documents nécessaires à joindre à votre déclaration sur le Guichet unique varie selon votre statut juridique et la nature de votre activité. Voici une liste non exhaustive des pièces les plus couramment demandées.

Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle :

• Pièce d'identité : Copie recto-verso de votre carte d'identité ou passeport en cours de validité.

• Justificatif de domicile : Une facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, eau, téléphone) ou un contrat de bail à votre nom. Si vous êtes hébergé, il faudra une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.

• Déclaration sur l'honneur de non-condamnation : Un document daté et signé attestant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer ou d'administrer une entreprise.

• Attestation de filiation : Un document précisant les noms et prénoms de vos parents.

Documents supplémentaires pour les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL...) :

• Statuts de la société : Un exemplaire des statuts datés et signés par tous les associés.

• Attestation de dépôt du capital social : Un certificat délivré par la banque où les fonds ont été déposés.

• Attestation de parution de l'annonce légale : Le justificatif de publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL).

• Liste des souscripteurs : Document détaillant la répartition des parts ou actions.

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : Document identifiant les personnes physiques qui contrôlent réellement la société.

Cas particuliers :

• Activité réglementée : Si vous exercez une profession réglementée (ex: VTC, agent immobilier, expert-comptable), vous devrez fournir une copie de votre diplôme, titre ou autorisation d'exercer.

• Achat d'un fonds de commerce : Copie de l'acte d'achat et de l'attestation de parution de l'annonce légale correspondante.

La préparation de ces documents est une étape fondamentale de la création d'entreprise. Un dossier bien préparé est la garantie d'une immatriculation rapide et sans accroc.

Faire vérifier ma liste de documents

Quel est le délai pour recevoir son numéro SIRET ?

Le délai pour recevoir un numéro SIRET peut varier, mais il est généralement assez rapide si le dossier est complet et correctement rempli. Il faut distinguer plusieurs délais :

• Délai d'obtention du SIRET : Il est rapidement attribué par l’INSEE mais ne sera diffusé qu’après validation définitive de la formalité par le greffe.

• Délai de traitement par le greffe : Pour les sociétés, le greffe dispose de quelques jours pour valider l'immatriculation au RCS et délivrer l'extrait Kbis, qui mentionne le SIREN. Le SIRET sera diffusé 24h après cette validation.

• Délai d'affiliation à l'URSSAF : C'est souvent le délai le plus long. Il peut s'écouler entre 4 et 6 semaines avant de recevoir la notification d'affiliation définitive de l'URSSAF. Cependant, vous pouvez commencer à facturer dès que vous avez votre numéro SIRET, sans attendre cette notification.

Que faire si le délai s'allonge ?

Si après 15 jours vous n'avez toujours pas de nouvelles, la première chose à faire est de vérifier le statut de votre dossier sur votre espace personnel du Guichet unique. Un retard est souvent dû à une pièce manquante ou une information erronée. Si tout semble en ordre, il est possible de contacter l'assistance du Guichet unique ou de se rapprocher de l'INSEE. Un formaliste peut également vous aider à débloquer la situation en contactant les bons interlocuteurs.

Où trouver et comment vérifier un numéro SIRET ?

Une fois votre numéro SIRET attribué, ou si vous souhaitez trouver celui d'une autre entreprise, plusieurs sources fiables et officielles sont à votre disposition.

Où trouver le numéro SIRET d'une entreprise ?

• Sur les documents de l'entreprise : Le SIRET doit figurer sur les factures, devis, fiches de paie, et les mentions légales du site internet de l'entreprise.

• Sur l'Annuaire des Entreprises : Le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr est un service public qui regroupe les informations de la base SIRENE, du RCS et du RNE. La recherche est simple et gratuite. Il est possible de rechercher une entreprise par son nom, son dirigeant ou son adresse et d'obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE.

• Sur avis-situation-sirene.insee.fr Il est possible de rechercher les SIRET des établissement d’un entreprise à partir de son numéro SIREN.

• Sur Infogreffe : Pour les entreprises commerciales, infogreffe.fr permet d'accéder à des informations détaillées et de commander un extrait Kbis.

Comment vérifier la validité d'un numéro SIRET ?

Vérifier un numéro SIRET est une bonne pratique pour s'assurer de la légalité d'un client, d'un fournisseur ou d'un partenaire. La méthode est la même que pour le trouver : utilisez les sites officiels comme l'Annuaire des Entreprises ou avis-situation-sirene.insee.fr.

En saisissant le numéro SIRET à 14 chiffres, le site vous confirmera si l'établissement est actif, fermé, ou en cours de cessation. Vous aurez également accès à d'autres informations publiques comme son code APE (activité principale exercée), sa forme juridique, et l'adresse de son siège social. Cette démarche est simple, gratuite et instantanée.

Une bonne gestion administrative implique de vérifier régulièrement les informations de vos partenaires commerciaux.

Qui attribue le numéro SIRET en France ?

Le processus d'attribution du numéro SIRET implique plusieurs acteurs administratifs, mais un seul organisme est au cœur du système : l'INSEE.

1. Le déclarant (vous) : Vous initiez le processus en effectuant votre déclaration de création d'entreprise sur le Guichet unique.

2. Le Guichet unique (opéré par l'INPI) : Il centralise votre demande et la transmet aux organismes partenaires. Il ne crée pas le numéro mais sert d'intermédiaire unique.

3. L'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) : C'est l'organisme qui attribue le numéro SIRET. L'INSEE gère le répertoire national SIRENE, qui recense toutes les entreprises et leurs établissements en France. Dès qu'une nouvelle entreprise est créée, l'INSEE l'inscrit dans ce répertoire et lui assigne un numéro SIREN unique, ainsi qu'un numéro SIRET pour son siège social et pour chaque établissement secondaire.

Les autres organismes comme le greffe du tribunal de commerce ou l'URSSAF utilisent ensuite ces identifiants pour leurs propres registres et démarches. L'INSEE est donc la source unique et officielle des numéros d'identification des entreprises en France.

Foire aux questions (FAQ) sur le numéro SIRET

L'obtention d'un numéro SIRET est-elle payante ?

L'attribution du numéro SIREN et du numéro SIRET par l'INSEE est entièrement gratuite. Cependant, la formalité d'immatriculation de l'entreprise peut, elle, être payante selon la forme juridique et la nature de l'activité (par exemple, les frais de greffe pour l'immatriculation d'une société au RCS ou les frais d'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux). Pour une micro-entreprise non-commerciale, la démarche est généralement gratuite.

Un micro-entrepreneur doit-il avoir un numéro SIRET ?

Oui, absolument. La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Comme toute entreprise, elle doit être immatriculée et possède donc un numéro SIREN et au moins un numéro SIRET. Ce numéro est indispensable pour pouvoir émettre des factures.

Que faire si l'adresse de mon entreprise change ?

Tout changement d'adresse du siège social ou d'un établissement doit être déclaré sur le Guichet unique. Cette formalité de modification entraînera la fermeture administrative de l'ancien SIRET (celui lié à l'ancienne adresse) et l'attribution par l'INSEE d'un nouveau numéro SIRET pour la nouvelle adresse. Votre numéro SIREN, lui, ne changera pas.

Quelle est la différence entre le code APE et le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est un identifiant d'établissement, tandis que le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un code à 5 caractères attribué par l'INSEE à des fins statistiques. Il sert à identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement. Bien que les deux soient attribués par l'INSEE, ils n'ont pas la même fonction.

Un numéro SIRET peut-il être supprimé ?

Oui. Un numéro SIRET est désactivé (on dit qu'il est "fermé") lorsque l'établissement correspondant cesse son activité. Cela peut se produire lors d'un déménagement (l'ancien SIRET est fermé, un nouveau est créé) ou lors de la fermeture définitive d'un établissement. Si l'entreprise entière cesse son activité (radiation), son numéro SIREN et tous ses numéros SIRET sont fermés.

Une association doit-elle avoir un numéro SIRET ?

Une association n'est obligée de demander son immatriculation (et donc un SIRET) que dans certains cas : si elle souhaite recevoir des subventions publiques, si elle emploie des salariés, ou si elle exerce des activités qui la soumettent aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). Pour les autres associations, la démarche est facultative mais souvent recommandée.
Pour l’attribution d’un SIRET à une association les renseignements sont disponible sur lecompteasso.associations.gouv.fr

Simplifiez vos démarches et gagnez du temps

La création d'une entreprise et l'obtention de votre numéro SIRET sont des étapes cruciales, mais elles ne devraient pas être un parcours du combattant. En tant que mandataire formaliste, notre métier est de transformer la complexité administrative en une simple formalité pour vous.

Forts de notre expérience et de notre expertise en droit des sociétés, nous assurons un travail rigoureux pour la rédaction et la transmission de vos actes, le dépôt de votre dossier et le suivi de votre immatriculation. Confiez-nous votre projet et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : le développement de votre activité.

Pourquoi faire appel à Conseil Formalité Entreprise (C.F.E.) pour gérer ces démarches ?

CFE vous accompagne pour effectuer vos démarches rapidement et en toute sécurité.

• Déclaration rapide et conforme sur le site internet du guichet,

• Prise en charge et vérification des documents statutaires et administratifs,

• Publication d’un avis au bulletin officiel,

• Correction des informations erronées au RNE et/ou INSEE.

Gagnez du temps et évitez les erreurs ! Confiez-nous vos démarches dès aujourd’hui et assurez la conformité de votre société en quelques clics.