Nomination d'un dirigeant : formalités et démarches légales 🏛️

La nomination d’un dirigeant est une étape clé dans la vie d’une société. Que ce soit pour un premier gérant, un changement de dirigeant ou la fin du mandat du président, il est essentiel de respecter les procédures légales. Pour assurer la conformité de ces démarches, il est recommandé de faire appel à un formaliste juridique, un expert chargé de veiller au bon déroulement des formalités administratives et juridiques. Voici tout ce que vous devez savoir sur les démarches et formalités à suivre.

Qui peut être nommé dirigeant ?

Un dirigeant peut être une personne physique ou morale. Cependant, certaines conditions statutaires doivent être respectées.

• La personne doit être majeure et capable juridiquement.

• Elle ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de gérer ou d’une condamnation.

• Son identité doit être déclarée aux autorités compétentes.

SARL > Gérant
SAS > Président (et Directeur Général)
SCI > Gérant
SNC > Gérant

La nomination d’un dirigeant passe par plusieurs étapes. Ces formalités doivent être respectées pour assurer la conformité de la société.

1. Prise de décision par l’assemblée :

Dans la plupart des cas, la nomination d’un dirigeant est votée par les associés ou actionnaires à la majorité.

• En SARL, la moitié des parts sociales est requise.

• En SAS, les statuts de la société définissent les modalités de nomination.

• En SCI, la nomination se fait par l’assemblée des associés.

Un procès-verbal d’assemblée générale est rédigé pour acter la décision.

Quelles sont les démarches pour nommer un dirigeant ?

2. Rédaction de l’acte de nomination :

Un acte de nomination doit être établi. Il peut être inclus dans le procès-verbal ou être un document séparé. Cet acte mentionne :

• L’identité du nouveau dirigeant,

• La date d’effet de la nomination,

• La durée du mandat,

• Les pouvoirs conférés.

3. Publication de l’annonce légale

• L’annonce de la nomination doit être publiée dans un support habilité comme un journal d’annonces légales. Cette publication peut être faite pour informer les tiers de la modification.

  L’annonce doit contenir :

  • La dénomination sociale de la société,

  • Le nom du dirigeant sortant et celui du nouveau,

  • L’adresse du siège social,

  • La date de prise de fonction.

4. Déclaration de changement de dirigeant :

La déclaration de changement doit être effectuée auprès du guichet des formalités en ligne qui enregistre la modification et la transmet aux administrations concernées, notamment au greffe du tribunal de commerce.

Les documents nécessaires sont :

• Le procès-verbal d’assemblée,

• Une déclaration sur l'honneur du dirigeant,

• Un justificatif d’identité.

• L’attestation de parution de l’annonce légale,

• Les pièces justificatives nécessaires.

Une fois validée, la nomination est enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Quelles sont les conséquences d’un changement de dirigeant ?

Le changement de dirigeant peut avoir plusieurs impacts sur la société.

• Sur le plan juridique : La responsabilité du gérant sortant prend fin et le nouveau assume les obligations légales.

• Sur le plan administratif : Les contrats en cours doivent être mis à jour si le dirigeant agit en tant que représentant légal.

• Sur le plan bancaire : Un changement de signataire est nécessaire pour les comptes de la société.

Pourquoi faire appel à Conseil Formalité Entreprise (C.F.E.) pour gérer ces démarches ?

Les formalités de nomination d’un dirigeant impliquent plusieurs démarches administratives. CFE vous accompagne pour effectuer vos démarches rapidement et en toute sécurité.

• Déclaration rapide et conforme sur le site internet du guichet,

• Prise en charge et vérification des documents statutaires et administratifs,

• Publication d’un avis au bulletin officiel,

• Correction des informations erronées au RNE et/ou INSEE.

Gagnez du temps et évitez les erreurs ! Confiez-nous vos démarches dès aujourd’hui et assurez la conformité de votre société en quelques clics.